Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeaWebDesign (SIRET 103 859 005 00011), ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des prestations de création de sites internet et services associés.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les forfaits suivants :

• Pack Essentiel — 600€ — Site vitrine professionnel responsive
• Pack Interactif — 900€ — Site interactif avec fonctionnalités avancées
• Pack Premium — 1 200€ — Solution complète avec e-commerce
• Maintenance Mensuelle — 35€/mois — Maintenance, sécurité et support

Tous les prix sont exprimés en euros. La micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA selon l'article 293 B du CGI, la mention "TVA non applicable" figure sur les factures.

Article 3 — Commande

La commande est effective dès lors que le Client procède au paiement via la plateforme Stripe ou valide un devis personnalisé. Le paiement constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne via Stripe (carte bancaire) ou par virement bancaire selon l'accord établi. Pour les prestations supérieures à 600€, un acompte de 30% peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison.

Pour la maintenance mensuelle, le prélèvement automatique mensuel est effectué via Stripe dès l'abonnement.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la rapidité de transmission des éléments par le Client (textes, images, validations) :

• Pack Essentiel : 7 à 14 jours
• Pack Interactif : 2 à 3 semaines
• Pack Premium : 3 à 5 semaines

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (contenus, images, identifiants, accès) dans des délais raisonnables. Le Client est responsable du contenu fourni et garantit qu'il dispose des droits nécessaires.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le code source et les éléments graphiques créés sur mesure par le Prestataire deviennent la propriété du Client après règlement intégral du prix. Les éléments tiers (polices, images sous licence, plugins) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Pour les contrats à distance entre professionnels et consommateurs n'ayant pas commencé d'exécution, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, par envoi d'un email à contact@leawebdesign.com.

Article 9 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité du site livré au cahier des charges validé. Toute correction d'anomalie est gratuite pendant les 30 jours suivant la livraison. Au-delà, les modifications sont facturées sur devis ou couvertes par un contrat de maintenance.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances liées à des prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, services tiers).

Article 11 — Résiliation

Pour la maintenance mensuelle, le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

Article 12 — Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans les forfaits. Ils peuvent être souscrits par le Client directement ou via le Prestataire moyennant facturation séparée.

Article 13 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@leawebdesign.com